Website Ribbon LDP: De l'emploi de l'adjectif légal

samedi 18 août 2007

De l'emploi de l'adjectif légal

Ludivine est agacée par les commentaires des journalistes en Frankreich sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au service minimum ou au paquet fiscal. Y en a marre de lire partout ke cé "légal". Non, messieurs les leaders d'opinion, cé pas légal, c'est constitutionnel ou plutot conforme à la Constitution, ce ki né pas la meme chose (enkor désolé pour l'absence d'accent circonflexe sur le clavier bochelandien de mon petit frère).
Alors en résumant pour éviter la Second Lesson of Public Law Vocabulary (Season II, episode 7, celle où Jean-Luc Picard, si terrriblement sexy, dit au Premier ministre d'une planète qui veut absolument récupérer un prisonnier réfugié sur l'Enterprise dit "de droit commun", "Monsieur le Premier ministre, l'ingérence dans les Affaires Intérieures est l'éternelle complainte de tous les tyrans.")
Si le Conseil constitutionnel valide une loi, cette dernière est conforme à la Constitution, ce qui signifie qu'elle ne viole aucun principe juridique se situant au-dessus de la loi, à savoir l'ensemble du bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes juridiques en droit public francais. Le juge de la constitutionnalité n'en a rien à foutre, mais alors rien du tout bikoz c'est pas son job ni son problème, que le législateur -le Parlement- vote une loi qui soit contraire à une autre loi. Ca c'est l'affaire du Parlement ; une loi votée contredisant une loi antérieure signifie simplement que les dispositions contraires de la loi antérieure sont abrogées de facto.
Le mot "légal" est galvaudé parce que les gens sont incultes et pensent qu'il y aurait, comme dans les télefilms américains, ce qui est bon, juste et vrai -genre idéal platonicien, voyez le tableau, m´sieudames- par essence dans une démocratie, et serait donc "légal", par opposition à ce qui est mauvais, injuste et faux intrinsèquement et serait donc "illégal".
Ludivine vous ramène au niveau des paquerettes dans notre République et vous rappelle que "légal" signifie simplement "conforme à la loi", càd, conforme aux lois en vigueur votées par le Parlement ou à toute norme juridique de rang équivalent à la loi stricto sensu (par exemple les ordonnances, qui sont juridiquement des lois mais ne sont pas vraiment votées par le Parlement).
Et une loi ne saurait etre légale ou illégale en elle-meme puisque c'est la loi qui définit ce qui est légal, bande de journalistes ! De plus en France, une loi est toujours conforme à la Constitution puisque le controle de constitutionnalité se situe en amont de la promulgation, il n'y a pas de mécanisne pour contester a posteriori la constitutionnalité d'une disposition législative dans notre beau pays, ce qui nous épargne le Barnum Circus des Supreme Court et autres Bundesverfassungsgericht.
CAPISCO ?

2 commentaires:

Songe a dit…

Haaaa... Jean-Luc Picard... mon héros... :o)
Tiens d'ailleurs le Conseil constitutionnel vient de nous détricoter la défiscalisation des intérêts d'emprunts. Ca devait pas être trop légal tout ça...
*
Finalement certains journaleux (essentiellement provinciaux semble-t-il) commencent à ironiquement suggérer dans leur colonnes que la santé de notre beau pays trouverait un reflet nettement plus objectif du côté de la météo que dans la mine bronzée de notre hyperactif omniprésident...
Mais pas de panique, en ces temps de crash boursier et de menace crise mondiale, la radio d'état France Inter claironnait haut et fort ce matin que le premier dossier essentiel auquel allait s'attaquer notre camembert en chef de retour des US serait celui de la pédophilie.
Quant à Kouchner, on l'avait vu descendre de son avion à Bagdad l'oreille collée à son portable (français ?).
TF1 fera le reste ce soir.
Ouf !
Dormez, bonnes gens.

Adonhiram a dit…

Ah Ludivine proteste, la défiscalisation des intérets d'emprunts n'est pas "illégale", elle n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'elle rompt le principe d'égalité devant la loi (qui est, lui-meme, un principe à valeur constitutionnelle selon la jurisprudence constante du Conseil meme s'il ne figure pas explicitement dans la Constitution). Bien vu pour le reste :-)